Réponse publiée le 30 mars 2004

Les établissements de crédit exerçant sur le territoire français sont libres de déterminer les opérations qui donnent lieu à une facturation et d'en fixer le montant dans le cadre de la liberté du commerce et de la liberté contractuelle. Ainsi, concernant l'instauration de commission sur les retraits d'argent aux distributeurs automatiques de billets, ce type de décision intervient sous la seule responsabilité des établissements concernés, aucune obligation légale ne pesant sur les établissements de crédit en matière d'accès gratuits aux liquidités par les clients des banques. Il appartient à chaque établissement de définir les modalités de mise à disposition de liquidités à ses clients, compte tenu des coûts engendrés, des considérations de sécurité et de sa volonté d'encourager le développement de certains moyens de paiement. Pour l'ensemble des comptes, les établissements de crédit sont tenus d'informer leurs clients des tarifs applicables, en particulier lors de l'établissement de la convention de compte de dépôt. L'article L. 312-1-1-I, alinéa 2, du code monétaire et financier prévoit en outre que tout projet de modification tarifaire doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée et que le client a deux mois pour la contester. En cas de modification sub-stantielle d'une convention de compte de dépôt, le client peut clôturer ou transférer son compte dans un autre établissement sans frais. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions à ces dispositions. En tout état de cause, il appartient aux clients de faire jouer la concurrence pour rechercher le meilleur service offert par les différents établissements. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a demandé à la profession bancaire de s'engager, par une charte signée le 9 janvier 2003 en sa présence, à respecter les principes de contractualisation et de transparence tarifaire, principes issus de la concertation menée au comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre. Une revue de la mise en oeuvre des engagements des banques et de La Poste a déjà été effectuée en concertation avec les représentants de la profession bancaire et des consommateurs par le comité consultatif. Ce premier bilan, établi en novembre 2003, est encourageant. Deux autres états seront dressés en juin et décembre 2004. Le Gouvernement fera le bilan de cette démarche fondée sur la confiance et la responsabilisation des partenaires. Il convient donc de faire une évaluation globale de la mise en oeuvre de ces dispositions, avant de proposer de nouvelles mesures dans le domaine de l'information sur les services bancaires.