Réponse publiée le 24 février 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le traitement social des restructurations économiques, et lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur les propositions du MEDEF relatives au relèvement du seuil des licenciements déclenchant un plan social et à la modification de la définition du licenciement économique. La loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques a suspendu l'application de certaines dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale pour une durée maximale de dix-huit mois, et a prévu au cours de cette période le dépôt d'un projet de loi définissant, au vu des résultats de la négociation interprofessionnelle engagée entre les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, les procédures relatives à la prévention des licenciements économiques, aux règles d'information et de consultation des représentants du personnel et aux règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi. Les partenaires sociaux ont engagé et poursuivent la négociation interprofessionnelle précitée. Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite laisser la négociation se dérouler entre partenaires sociaux. Il se réserve de porter une appréciation sur ses résultats le moment venu, et de soumettre au Parlement des dispositions législatives en tenant compte.