Réponse publiée le 22 décembre 2003

Le lancement d'une étude sur l'instauration de quotas pour l'immigration légale a été proposé par la présidence italienne de l'Union européenne au cours d'une réunion informelle des ministres de la justice et des affaires intérieures les 12 et 13 septembre dernier. La Commission européenne s'y est d'emblée déclarée favorable, y voyant un moyen non tant de tarir l'immigration clandestine que de disposer d'un levier vis-à-vis des pays tiers pour lesquels elle a reçu un mandat de négocier des accords de réadmission. Une majorité d'États membres ont en revanche exprimé des réserves sur la notion même de quotas, généralement perçue comme ambiguë et négative. Dans certains pays, dont la France, l'application d'un tel système risquerait en outre de soulever des difficultés d'ordre juridique au regard notamment des principes de non-discrimination ou encore de l'examen individuel des demandes de visa. La France a donc demandé et obtenu, lors du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 octobre dernier, que toute référence à la notion de quota soit abandonnée dans les conclusions de la présidence. La Commission a bien été chargée d'une étude, mais celle-ci portera sur la question plus générale des relations entre l'immigration légale et l'immigration clandestine. Ses résultats sont attendus au printemps prochain.