Réponse publiée le 3 février 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'insuffisance des ressources financières du Fonds de gestion du congé individuel de formation (Fongecif) pour satisfaire toutes les demandes des personnes désireuses de bénéficier du dispositif. Ils désirent connaître les mesures envisagées pour remédier à cette situation. Il convient de rappeler que le congé individuel de formation (CIF) ouvre aux salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée la possibilité de s'absenter de leur poste de travail pour suivre, à leur initiative, une formation de leur choix. Les Fongecif, à compétence interprofessionnelle et régionale, ainsi que les autres organismes paritaires collecteurs agréés au titre du CIF (Opacif), à compétence professionnelle et nationale, sont chargés de collecter et gérer les contributions des employeurs au financement de ce dispositif. En vertu de l'article L. 931-8-2 du code du travail, ils peuvent différer la prise en charge des dépenses liées à l'exécution des CIF lorsque les demandes présentées ne peuvent être toutes simultanément satisfaites compte tenu des disponibilités financières. Or, les difficultés de financement du CIF sont réelles depuis plusieurs années, parallèlement au succès croissant que cet outil de formation professionnelle - et de progression personnelle - rencontre auprès du public : sur la période 2000-2002, face à un accroissement des demandes de prise en charge de 12,5 %, le taux moyen d'acceptation des demandes a été de 62 %, les décisions de refus ayant effectivement pour principale raison l'insuffisance des fonds disponibles. Les partenaires sociaux signataires de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 20 septembre dernier ont réaffirmé l'importance du CIF en tant qu'outil d'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle. L'accord préconise un renforcement du dispositif et propose notamment que les Fongecif offrent aux salariés un accompagnement dans le choix de leur orientation, une information sur les dispositifs de formation, de validation des acquis de l'expérience et de bilan de compétences, un appui à l'élaboration de leur projet professionnel. Dans le cadre de l'optimisation des dispositifs de financement, les signataires de l'ANI ont expressément demandé aux organisations paritaires qui gèrent les OPCA et les Fongecif de définir un plan d'action à trois ans en vue d'une utilisation optimale des ressources et d'une productivité accrue de ces organismes. Ils les invitent à « ajuster le coût moyen de prise en charge (...) avec pour objectif d'accroître, à budgets constants, le volume et la qualité des formations financées ». Le Gouvernement a pris toutes les dispositions pour que ces volontés des partenaires sociaux soient mises en oeuvre et propose dans cette optique au Parlement les modifications législatives nécessaires.