Réponse publiée le 3 mai 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au taux réduit de TVA pour les collectes sélectives et à la nécessité de prendre davantage en compte l'éco-conception dans les contributions versées par les industriels aux sociétés agréées en application du décret n° 92-377 du 1er avril 1992. Certains matériaux ont fait l'objet de collectes sélectives avant même la mise en place du dispositif prévu par le décret du 1er avril 1992. Il s'agit en particulier du verre et du papier que les particuliers pouvaient déposer dans des points d'apport volontaire. L'application du décret du 1er avril 1992 avait comme objectif de franchir une nouvelle étape, en augmentant les quantités collectées sélectivement et en élargissant le nombre des matériaux concernés. L'application du taux réduit de TVA, à compter de 1999, a joué un rôle important dans la mise en place de ce dispositif, et il a été réservé aux collectivités pratiquant la collecte sélective d'un nombre suffisant de matériaux. L'organisation à mettre en place à cette fin doit cependant être adaptée aux conditions locales et optimisée afin de ne pas entraîner de surcoûts qui ne seraient pas justifiés par l'avantage écologique de l'opération. Ce dispositif a connu un fort développement au cours des années passées. Les soutiens versés aux collectivités sont ainsi passés de 93 millions d'euros en 1998 à 300 millions d'euros en 2003. Les sociétés agréées font état d'un montant de 500 millions d'euros pour l'année 2008. Cette augmentation traduit une implication croissante des industriels dans la gestion des déchets d'emballages de leurs produits. Les contributions versées par les industriels aux sociétés agréées visent à prendre en compte l'éco-conception. En particulier, elles comprennent une contribution à l'unité qui vise à prendre en compte la multiplication des emballages. Enfin, la question d'élargir le point vert à certains emballages non ménagers fait actuellement l'objet d'une réflexion. Il peut en effet sembler anormal que certains emballages, qui se retrouveront dans les déchets collectés par les communes ne soient pas pris en compte dans le dispositif mis en place par le décret du 1er avril 1992. Cette question doit cependant faire l'objet d'un examen attentif, afin de ne pas remettre en cause des circuits de recyclage qui fonctionnent actuellement de façon satisfaisante sans soutien particulier. Par ailleurs, la mise en place de la redevance spéciale permet aux communes de bénéficier d'un financement pour la gestion des déchets non ménagers qu'elles prennent en charge.