Réponse publiée le 24 novembre 2003

Les tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique sont établis à partir de principes formulés dans le décret du 20 novembre 1990 et de la « formule tarifaire » inscrite dans le « contrat de groupe » conclu entre l'Etat et Gaz de France (GDF). Dans ce cadre, les évolutions des tarifs du gaz naturel s'apprécient en fonction des variations des coûts d'approvisionnement subis par GDF et des « coûts propres » de l'entreprise, qui sont indépendants des achats de gaz naturel. GDF s'est engagé dans une politique ambitieuse de réduction des coûts propres : les gains de productivité ainsi obtenus sont pour partie rétrocédés aux clients de l'entreprise. En revanche, les coûts d'approvisionnement en gaz de GDF sont très volatils. En effet, contrairement au secteur électrique pour lequel une autonomie de production existe, la France ne dispose que de très peu de ressources en gaz naturel et reste dépendante des marchés internationaux. Dans ce contexte, la formule tarifaire prévoit un certain « lissage » des fluctuations des coûts de l'approvisionnement français : en période d'augmentation brutale des coûts de l'approvisionnement, les tarifs des clients domestiques n'augmentent que de façon limitée et progressive. La hausse du prix des produits pétroliers du printemps 1999 à décembre 2000 s'était traduite par une augmentation des coûts des approvisionnements français en gaz naturel. Les mécanismes de fixation des tarifs domestiques ainsi que les efforts de productivité réalisés par Gaz de France ont permis, dans un premier temps, de contenir l'évolution des tarifs de vente de gaz naturel. Toutefois, la persistance de prix élevés sur le marché des produits pétroliers a conduit les pouvoirs publics, en application de la formule tarifaire déjà évoquée, à procéder à des hausses des tarifs du gaz de 6,5 % en mai 2000, de 13 % au 1er novembre 2000 et de 9,5 % au 1er mai 2001. Depuis, les circonstances ont permis, d'abord une stabilisation des prix en novembre 2001, puis une baisse de 4,5 % au 1er mai 2002. La persistance de cours élevés des produits pétroliers, liés à la crise irakienne, n'a pas permis d'éviter une hausse de 3 % au 1er novembre 2002, et de 4 % au 1er mai 2003. Avec ces mouvements, les tarifs du gaz naturel en France restent compétitifs par rapport à ceux pratiqués dans les autres pays européens où, au cours de l'automne 2000, des augmentations supérieures à 30 % s'étaient produites. Les tarifs du gaz baisseront par ailleurs d'environ 8,6 % au 1er novembre 2003, compte tenu de la baisse du prix du pétrole constaté en 2003.