Réponse publiée le 20 juillet 2004

D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit atteignent toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ils sont perçus, en tenant compte notamment des liens de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt, selon des règles de droit civil. Sur le plan fiscal, les dispositions de l'article 788-I du code général des impôts permettent de prendre en compte la situation des frères et soeurs vivant sous le même toit par l'application, sous certaines conditions, d'un abattement spécifique de 15 000 euros. A défaut d'application de ce dispositif, un abattement de 1 500 euros prévu par l'article 788-II du code général des impôts est appliqué. Au-delà de cette franchise, la liquidation des droits de mutation par décès s'effectue sur la part nette recueillie selon le barème applicable à ces transmissions. L'institution d'un abattement spécifique applicable aux seuls héritiers qui ont la qualité de frères ou soeurs du défunt pour tenir compte des circonstances du décès de ce dernier ne serait pas justifiée au regard du principe d'égalité. Par ailleurs, d'une manière générale, la prise en compte des causes du décès pour la détermination des droits de succession doit être exceptionnelle et rester limitée aux cas actuels limitativement énumérés par la loi qui tiennent essentiellement aux décès intervenus pour faits de guerre ou actes de terrorisme. Néanmoins, en cas de difficultés pour acquitter les droits résultant de la déclaration de succession, les héritiers peuvent solliciter l'application du régime légal de paiement fractionné sur une durée de cinq ans.