Réponse publiée le 2 mars 2004

Comme le souligne l'honorable parlementaire, le vote par Internet s'analyse en termes juridiques comme un vote, par correspondance électronique. Il en suit la même logique et en présente les mêmes caractéristiques, donc les mêmes inconvénients. L'absence de déplacement de l'électeur à l'urne le jour du scrutin augmente considérablement les risques de fraude. Pour le vote par Internet, rien ne garantit que l'électeur soit effectivement celui qui est autorisé à voter. Enfin, dans un cas comme dans l'autre, des pressions pourraient être exercées à l'encontre de l'électeur. La fonction protectrice de l'isoloir n'est pas une fiction. Le Gouvernement n'envisage donc pour les élections politiques, ni de rétablir le vote par correspondance, supprimé en 1975, ni de permettre l'utilisation du vote par Internet. Il est impossible d'introduire cette possibilité pour les seuls Français de l'étranger, la rupture d'égalité ainsi provoquée avec les Français vivant en France étant illégale. En outre, il est précisé à l'honorable parlementaire que le vote par correspondance n'est pas autorisé pour les élections des représentants au Parlement européen, comme pour tous les autres scrutins politiques. Toutefois, le Gouvernement encourage le développement du vote par Internet pour les scrutins non politiques, notamment par le suivi des expérimentations des pays étrangers, la participation aux réflexions menées sur le sujet, comme celle du forum des droits sur l'Internet, et l'élaboration de recommandations au niveau européen. Le vote par Internet a d'ailleurs été expérimenté le 1er juin 2003 à l'occasion des élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger et vient d'être autorisé, par la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, pour l'élection des chambres de commerce et d'industrie et celle des chambres de métier. Enfin, le Gouvernement va permettre aux communes qui le souhaitent d'acheter des machines à voter, et ce dès 2004. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales va pour ce faire agréer les modèles de machines conformes au règlement technique adopté par l'arrêté du 17 novembre 2003 publié au Journal officiel du 27 novembre 2003. L'intérêt de tels outils est réel, en particulier dans un contexte caractérisé par la difficulté à composer les bureaux de vote et à trouver des scrutateurs bénévoles acceptant de participer au dépouillement. Les machines à voter garantissent la rapidité de celui-ci et de la centralisation des résultats vers les préfectures et le ministère. De plus, ces machines faciliteraient les opérations préparatoires aux scrutins. Les machines pourront en outre être utilisées pour les élections non politiques.