Réponse publiée le 21 septembre 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en oeuvre du fichier des délinquants sexuels. L'article 48 de la loi n° 2004 du 9 février 2004 portant « adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » prévoit la mise en oeuvre du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS). Deux constats sont à l'origine de la création par le législateur de ce fichier : le risque important de récidive des délinquants sexuels et l'insuffisance des moyens actuels pour prévenir cette récidive. Le FIJAIS doit constituer un outil opérationnel permettant d'augmenter l'efficacité des enquêtes de police. Il doit également permettre aux services administratifs de délivrer en toute sécurité des agréments concernant des activités ou professions en lien avec les mineurs. Sont notamment inscrites dans le FIJAIS les informations relatives à l'identité et à la dernière adresse connue des personnes condamnées pour l'une des infractions de meurtre ou assassinat d'un mineur précédés de viol ou torture, des auteurs de viols, d'agressions et atteintes sexuelles, corruption de mineurs, fixation ou diffusion d'images à caractère pornographique de mineurs, et des personnes ayant eu recours à la prostitution d'un mineur. Les personnes ayant fait l'objet d'une décision du juge des enfants, d'une composition pénale exécutée, d'un non-lieu ou d'une relaxe fondée sur les dispositions de l'article 122-1 du code pénal (démence), d'un contrôle judiciaire sont également enregistrées dans le FIJAIS. Si les auteurs d'exhibition sexuelle ne rentrent donc pas dans le champ d'application de ce fichier, ils restent toutefois soumis aux dispositions relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Les personnes inscrites dans le FIJAIS sont soumises à l'obligation de justifier leur adresse une fois par an, ou deux fois par an pour les auteurs de crime et délit puni de dix ans d'emprisonnement, et de notifier leur changement d'adresse. En cas de non-respect de cette obligation, elles encourent une peine de deux ansd'emprisonnement et une inscription au fichier des personnes recherchées. Les informations enregistrées dans le FIJAIS sont accessibles aux magistrats et aux officiers de police judiciaire dans le cadre de procédures pour les crimes de meurtre, enlèvement ou pour l'une des infractions sexuelles mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale. Les préfets et administrations de l'État peuvent également avoir accès aux informations pour l'examen des agréments concernant les activités en lien avec des mineurs. Les informations enregistrées dans le FIJAIS sont conservées trente ans s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement et de vingt ans pour les autres délits. Elles sont effacées en cas de décision définitive, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-492 du 2 mars 2004 a estimé que les dispositions du FIJAIS offraient suffisamment de garanties pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l'ordre public. Il convient à ce titre de souligner que le présent texte offre une procédure de relèvement aux personnes dont l'identité figure dans le fichier. Il revient au ministère de la justice, autorité gestionnaire de ce fichier, de procéder à sa mise en oeuvre, dans le cadre du projet de décret actuellement en cours d'élaboration.