Réponse publiée le 26 avril 2005

L'État et ses établissements publics administratifs ont la possibilité de mettre à disposition de certains organismes les fonctionnaires qu'ils emploient. Ces mises à disposition sont encadrés par le statut général des fonctionnaires (la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 concernant la fonction publique de l'État, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 concernant la fonction publique hospitalière). Pour les fonctionnaires de l'État, la mise à disposition est régie par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Concernant les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, les textes applicables sont, d'une part, le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition et, d'autre part, le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. La mise à disposition constitue une modalité de la position statutaire d'activité. Elle permet à un fonctionnaire, avec son accord et en cas de nécessité de service, d'effectuer son service dans une autre administration ou un autre organisme que celui dont il relève tout en demeurant rémunéré par son administration d'origine. Les textes statutaires prévoient les différentes hypothèses dans lesquelles la mise à disposition est autorisée : auprès d'une administration de l'État ou d'un établissement public administratif ; auprès d'un organisme d'intérêt général, public ou privé ; auprès d'un organisme associatif assurant une mission d'intérêt général ; auprès d'un organisme international intergouvernemental. La mise à disposition peut ou non être remboursée, en tout ou partie, par l'organisme d'accueil. Dans ce cadre juridique, la mise à disposition permet d'accorder temporairement des moyens en personnel à des administrations qui en ont besoin, dans une perspective de souplesse et de mobilité. C'est avant tout le bon fonctionnement du service qui requiert l'usage de la mise à disposition. Elle constitue un outil qui peut être d'une grande utilité, tant pour l'administration que pour d'autres acteurs d'intérêt général qui peuvent en bénéficier. Au demeurant, son utilisation demeure mesurée, puisque environ 0,3 % des fonctionnaires sont aujourd'hui mis à disposition. Cependant, des dérives ont pu être constatées dans le recours à cet outil juridique, à la fois concernant des mises à disposition de l'État vers des organismes tiers, mais également d'organismes tiers au profit de l'État. Cet état de fait a notamment été souligné par la Cour des comptes. Dans le prolongement de cette démarche, il convient aujourd'hui de mieux mesurer les irrégularités qui existent, afin de clarifier les situations qui le nécessitent et de mieux garantir le respect de l'autorisation budgétaire. Dans cette perspective, j'ai souhaité, avec le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire, diligenter une mission de bilan et de proposition sur ce sujet, qui a été confiée à l'inspection générale des finances. Ce travail permettra de distinguer les mesures de nature à faire évoluer la gestion ou les règles applicables en matière de mise à disposition, afin de clarifier et réorienter les pratiques actuelles.