Réponse publiée le 27 avril 2004

Le comité interministériel de la mer s'est réuni sous la présidence du Premier ministre le 29 avril 2003 et le 16 février 2004. La sécurité et la sûreté maritimes, l'organisation de l'action de l'Etat en mer et l'exercice de la souveraineté ont fait l'objet de décisions dont certaines ont déjà produit leurs effets. L'ensemble constitue un train de mesures coordonnées d'ordres régalien et économique. Le contrôle de la sécurité des navires étrangers en escale dans les ports français est effectué conformément aux directives européennes. Plus de 30 % des navires étrangers ont ainsi été inspectés en 2003, les directives imposant un minimum de 25 %. Le contrôle de l'action des sociétés de classification a été encore renforcé. La surveillance de la navigation maritime sera améliorée par un programme sur trois ans de renouvellement des radars des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). En 2004 et 2005 seront mis en place les réseaux informatiques Trafic 2000 et Spationav, pilotés par les affaires maritimes et la marine nationale qui relieront les CROSS, les ports, et les préfectures maritimes. Enfin, les stations terrestres seront équipés en récepteurs « AIS » (système d'identification automatique des navires). La signalisation maritime est modernisée avec les aides radio-électriques à la navigation (DGPS, LORAN C), avec le remplacement des bouées par des bouées de nouvelle génération, plus légères et plus visibles, signalant les dangers aux navigateurs, avec la remise à niveau des phares et balises à terre et, enfin, avec le renouvellement - déjà engagé - de la flottille des navires baliseurs, qui s'achévera en 2007. S'agissant de la sûreté, le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, adopté par l'Organisation maritime internationale (OMI) en décembre 2002, entrera en vigueur le 1er juillet 2004. L'actuel Conseil national de sûreté portuaire sera remplacé par le Groupe interministériel de sûreté du transport maritime, présidé par le secrétaire général de la Mer. Une cellule opérationnelle centrale sera mise en place auprès du haut-fonctionnaire de défense (mer) du ministère chargé des transports et de la mer ; localement, les comités locaux de sûreté portuaire présidés par les préfets associent tous les services concernés. L'approbation des plans de sûreté des navires français et la mise en place du dispositif de sûreté dans nos ports se poursuivent. Le renforcement de la surveillance de la navigation maritime contribuera également à la sûreté. Le décret 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'action de l'Etat en mer renforce les pouvoirs des préfets maritimes, notamment par la possibilité d'une coordination accrue des différentes administrations ayant des compétences en mer. La création d'un schéma directeur des moyens nautiques et aériens de l'action de l'État en mer a été décidée, également par décret du 6 février 2004 ; il est en cours d'élaboration. La souveraineté en mer se manifeste en particulier par les actions contre les pollutions volontaires, la répression des trafics illicites et la lutte contre les pêches illicites, appuyée également sur des accords internationaux de coopération avec certains Etats, en particulier du Pacifique. L'action en mer et le dispositif pénal récemment renforcé à l'encontre des responsables de pollutions volontaires a permis de sanctionner lourdement des capitaines pris en infraction au large des côtes françaises et traduits devant les juridictions spécialisées (TGI du Havre, Brest, Marseille). En 2003, 39 navires ont été pris en infraction de pêche illicite en France et en outre-mer et plusieurs autres dans la zone des terres australes et antarctiques françaises (TAAF), qui bénéficie dorénavant d'une surveillance par satellite (RADARSAT) et d'un patrouilleur de haute mer supplémentaire (OSIRIS). La mise en valeur et le développement durable de la mer et du littoral se traduiront par une stratégie nationale pour la bio-diversité, le développement de la politique internationale et communautaire pour la protection du milieu marin, une nouvelle politique du littoral fondée sur la gestion intégrée des zones côtières. La politique économique maritime met l'accent sur le développement du transport maritime, avec les « autoroutes de la mer », qui fourniront une alternative au transport routier de marchandises, et sur le développement de l'industrie et de la navigation de plaisance. La réglementation technique applicable aux navires de plaisance sera modernisée, notamment pour les navires de grande plaisance (prototypes, compétition...) et leur statut réexaminé, dans le but de rendre le pavillon français plus attractif. Enfin, le tourisme littoral se traduisant notamment par une activité nautique croissante, les « permis plaisance » - titres de conduite des navires de plaisance à moteur délivrés par l'Etat - seront réformés pour parvenir à une formation et une évaluation améliorées des candidats, de sorte qu'ils soient à même de prendre la mer dans les meilleures conditions de sécurité. Les CROSS sont chargés des nombreuses opérations de sauvetage, en particulier au profit des plaisanciers et des pratiquants des loisirs nautiques. Pour faciliter l'alerte et le déclenchement des secours, le numéro d'appel unique des CROSS - 16.16 - expérimenté avec succès dans trois départements côtiers durant l'été 2003 sera généralisé. Il n'aura pas vocation à remplacer la radio VHF qui restera le moyen d'alerte essentiel pour les navigateurs ; il sera destiné aux témoins à terre d'événements de mer (impliquant par exemple des planches à voile, des dériveurs, etc.) et leur permettra d'alerter plus aisément les CROSS.