Réponse publiée le 23 novembre 2004

La lutte contre le tabagisme est l'une des priorités du Président de la République et du Gouvernement en matière de santé publique. Pour autant, le Gouvernement est sensible à l'impact des mesures de lutte contre le tabagisme pour le commerce de proximité, tout particulièrement dans les zones frontalières. Le dispositif communautaire concernant le commerce de tabac établit un équilibre délicat entre la liberté de commerce garantie dans le cadre du marché intérieur et les politiques nationales de lutte contre le tabagisme. Le Gouvernement considère que cet équilibre est aujourd'hui insatisfaisant. Les directives communautaires soumettant les tabacs manufacturés à une accise harmonisée n'interdisent pas aux États membres d'utiliser la fiscalité pour poursuivre les objectifs de santé publique qu'ils se sont fixés. Les niveaux minimums d'accises sont cependant inadaptés aux prix pratiqués par des États comme la France ou la Grande-Bretagne. D'autre part, les règles sur la limitation des achats de tabac par les particuliers dans d'autres États membres sont aujourd'hui peu satisfaisantes et encouragent le trafic transfrontalier. L'article 9 de la directive 92/12 établissant à 800 cigarettes le seuil à partir duquel les États peuvent considérer que les cigarettes sont détenues par un particulier à des fins commerciales apparaît trop élevé. Le Gouvernement, conscient de ce problème, a diffusé un mémorandum sur le tabac le 28 novembre 2003. Dans ce mémorandum, la France propose d'étudier avec ses principaux voisins et la Commission européenne les modalités d'un aménagement de la législation en vigueur permettant de renforcer la lutte contre le tabagisme et ses conséquences en termes de santé publique. Les autorités françaises ont proposé : une modification du mécanisme de taxation pour permettre un resserrement rapide des écarts des fiscalités constatés entre les différents marchés nationaux avec notamment une réévaluation très significative du taux minimal communautaire de l'accise applicable aux cigarettes ; une modification du régime des ventes à distance de tabacs afin de lutter contre les fraudes qui conduisent certains opérateurs, situés dans les États membres où les prix sont les plus bas, à développer les envois de tabacs achetés à distance par les consommateurs situés dans les États membres où les prix sont les plus élevés ; une modification des dispositions de la directive 92/12/CEE, qui permettent actuellement aux particuliers d'un État membre d'aller acquérir et de rapporter, par leurs propres moyens, et à des fins de consommation personnelle, des tabacs acquis dans un autre État membre ; enfin, le gouvernement français a proposé que la réglementation communautaire favorise une plus grande implication des fabricants dans la lutte contre les trafics illicites, notamment en matière de traçabilité des flux des produits du tabac. En avril dernier, la commission a présenté un rapport relatif à l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, ainsi qu'une proposition de directive du conseil modifiant ce texte. Aux termes de ce projet, la Commission propose de supprimer les seuils indicatifs actuellement mentionnés à l'article 9 de cette directive, y compris celui relatif aux cigarettes (800 pièces). Cette approche n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle obligerait les États membres à démontrer la nature commerciale de la détention, quelle que soit la quantité détenue, tout en laissant entière la question des moyens de preuve admis. Ainsi, dès lors que les produits du tabac sont universellement reconnus comme des produits dangereux pour la santé, la France souhaite que la faculté pour les particuliers d'acquérir du tabac dans un autre État membre puisse être restreinte avec l'instauration d'un seuil obligatoire en lieu et place de l'actuel seuil indicatif. La détention desdits produits serait ainsi réputée commerciale dès le dépassement de ce seuil sauf si le particulier démontre que ces produits sont destinés à un usage purement privé. C'est la position que la France soutient actuellement à Bruxelles, alors que viennent de s'engager sous présidence néerlandaise les négociations sur la révision de la directive 92/12/CEE.