Réponse publiée le 2 mars 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, entend apporter à l'honorable parlementaire des éléments de réponse concernant les perspectives d'une réforme de la législation sur l'usage des stupéfiants. La loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage constitue le cadre légal et réglementaire dans lequel s'inscrit la politique française de lutte contre les drogues depuis plus de trente ans. Elle pose le principe de l'incrimination de l'usage de stupéfiants, qui constitue également une conduite à risques pouvant nécessiter l'intervention de professionnels du réseau sanitaire et social. L'usage de stupéfiants, quel que soit le produit en cause et dès lors que cette substance a fait l'objet d'un classement sous cette dénomination par un arrêté du ministre chargé de la santé, constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende (ancien article L. 628 devenu l'article L. 3421-1 du code de la santé publique). Cependant, le contexte général de lutte contre la toxicomanie a considérablement évolué ces dix dernières années, avec la diversification des substances consommées, l'apparition de nouveaux produits de synthèse, l'accroissement de l'expérimentation du cannabis chez les jeunes et la consommation de différents produits psychoactifs licites ou illicites. Ces profondes mutations ont amené le ministère de la justice à élaborer deux circulaires du 17 juin 1999, l'une relative à la lutte contre les trafics de stupéfiants, la seconde dédiée aux réponses judiciaires aux toxicomanies. Cette dernière fixe pour objectif principal la prévention de la récidive des usagers de drogues placés sous main de justice, en insistant sur la diversification des réponses à tous les stades de la procédure. L'accent est ainsi mis sur la nécessité de mieux appréhender la situation des usagers de drogues par la mise en oeuvre systématique d'enquêtes de personnalité. qui doivent conduire à privilégier la mise en place d'alternatives aux poursuites. Il est en effet apparu que les sanctions réprimant l'usage de stupéfiants, issues d'une loi élaborée dans un contexte de lutte contre le fléau de l'héroïne, pouvaient s'avérer peu adaptées à certains consommateurs d'autres drogues, notamment de cannabis. Ce texte législatif apparaît ainsi manquer d'efficacité face aux caractéristiques actuelles de la toxicomanie et le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et la toxicomanie, actuellement en cours d'élaboration, devrait donc permettre de réformer cette loi dans un souci de pragmatisme et d'efficacité. Cette révision, qui sera soumise à l'arbitrage du Premier ministre, devrait répondre aux impératifs suivants. L'interdit légal de l'usage de stupéfiants et des actes qui lui sont liés (acquisition, détention, transport... de stupéfiants) devrait être maintenu, quel que soit le type de produit consommé. D'autre part, l'articulation entre les systèmes judiciaire et sanitaire devrait être renforcée, notamment à l'égard des usagers de stupéfiants les plus jeunes. Enfin, une réponse pénale rapide, adaptée et effective, doublée d'une orientation socio-sanitaire pour les usagers nécessitant une prise en charge, devrait impérativement être mise en oeuvre. Ce n'est que sous ces conditions que la lutte contre la toxicomanie pourra constituer le volet indissociable d'une lutte efficace contre les trafics de stupéfiants.