Réponse publiée le 6 janvier 2004

L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les enseignes commerciales des boutiques ouvertes par des ressortissants étrangers dans les centres-villes. Ces commerçants y inscrivent dans leur langue d'origine le nom de leur commerce et de leur activité. La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française constitue le principal fondement juridique de la politique linguistique de la France. Elle impose l'emploi du français, sans exclure la présence d'autres langues, dans un certain nombre de circonstances où son usage est nécessaire pour protéger le citoyen. L'emploi du français est obligatoire dans la désignation et la présentation des biens, produits et services commercialisés sur notre territoire ainsi que dans la publicité qui en est faite. Ces dispositions sont appliquées de façon satisfaisante grâce à l'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme le souligne le rapport remis par le Gouvernement le 15 septembre dernier au Parlement, l'année 2002 a été marquée par une progression du nombre des interventions d'agents de la DGCCRF et une diminution du taux des infractions ; celui-ci est le plus bas constaté depuis 1994. Par ailleurs, la DGCCRF effectue des enquêtes spécifiques permettant d'établir un diagnostic sur la situation dans un secteur particulier. En 2002, l'une de ces enquêtes a porté sur les solderies : la situation dans ce type de commerce, qui propose des produits à bas prix souvent importés d'Asie, a été assainie du fait de contrôles réguliers. Cependant, si l'on peut déplorer la multiplication des enseignes portant des mentions en langue étrangère, celles-ci n'ont pas lieu d'être contestées au regard de la loi du 4 août 1994 dont les dispositions ne s'étendent pas aux inscriptions apposées sur un immeuble et relatives à une activité qui s'y exerce. La circulaire d'application du 19 mars 1996 prévoit que « les dispositions de la loi ne s'étendent ni aux dénominations sociales, ni aux enseignes, ni aux noms commerciaux, ni aux marques de fabrique, de commerce ou de service ». Le ministre est néanmoins sensible à cette situation inquiétante, qui est de nature à renforcer l'enclavement de certains territoires. Dans la perspective du dixième anniversaire de la loi du 4 août 1994, le ministre entend dresser un bilan d'ensemble de la politique en faveur de la langue française et proposer des réformes susceptibles d'améliorer son efficacité. La question soulevée par l'honorable parlementaire sera soumise à l'examen de l'expert missionné pour la réalisation de ce bilan.