Réponse publiée le 25 octobre 2005

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation des assurés exerçant une activité réduite à mi-temps, en raison de leur état de santé, justifiant l'attribution d'une pension d'invalidité. La prise en compte du revenu de cette activité dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension du régime général peut conduire à ce que la pension versée en définitive soit inférieure à celle qu'aurait perçue l'assuré s'il avait pu poursuivre son activité à temps plein. Cette situation est commune à tous les salariés exerçant une activité réduite. En effet, les droits à retraite auprès du régime général sont la contrepartie du versement de cotisations, qui sont prélevées sur les seuls revenus d'activité (art. L. 241-3 du code de la sécurité sociale). La prise en compte de cette situation ne paraît pas justifier l'introduction d'une faculté nouvelle de rachat, non plus que de prévoir le versement de cotisations de retraite sur la pension d'invalidité. En effet, le rachat serait sans objet, dès lors que les périodes d'activité à mi-temps comme celles de perception d'une pension d'invalidité sont déjà intégralement validées pour la carrière des intéressés. Plutôt que de prévoir le versement de cotisations sur le revenu de remplacement, il a paru plus approprié d'ouvrir une faculté pour les employeurs et les salariés de cotiser sur le base du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a généralisé ce dispositif qui était précédemment limité aux assurés passant d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel : désormais, cette faculté est également ouverte à des personnes directement employées à temps partiel. On peut enfin ajouter que la part salariale correspondant au supplément de cotisations dues peut être prise en charge par l'employeur (art. L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale). Une mise en oeuvre de ces dispositions, par deux décrets devant paraître prochainement, permettra d'apporter une solution adaptée à la situation évoquée.