Question de : Mme Marie-Josée Roig
Vaucluse (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés éprouvées par les maires pour faire respecter les arrêtés municipaux. En effet, les arrêtés interdisant, en particulier, la vente temporaire d'alcool à emporter après 20 heures voient leur efficacité limitée en raison, principalement, du caractère peu dissuasif des sanctions encourues en cas d'infractions. Celles-ci ne sont réprimées, en vertu de l'article R. 610-5 du code pénal, que d'une contravention de première catégorie dont l'amende a pour montant la somme de 38 euros. Par ailleurs, dans les faits, il peut s'avérer que ces procédures soient classées sans suite. C'est pourquoi, elle souhaite formuler deux propositions pour remédier à cette situation. D'une part, en modifiant l'article R. 610-5 du code pénal, les infractions aux arrêtés municipaux pourraient être soumises à une contravention de deuxième catégorie. D'autre part, il serait opportun que ces infractions puissent être relevées par la procédure simplifiée du timbre-amende. Elle souhaite connaître son avis sur une telle proposition et les mesures qu'il entend prendre afin que les maires aient les moyens de faire respecter leurs arrêtés et puissent participer activement à la dynamique de rétablissement de la sécurité et de la tranquillité publiques, initiée par le Gouvernement dans notre pays.