Réponse publiée le 16 mars 2004

L'article 61 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 a inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 126-3 qui réprime les entraves à la libre circulation des personnes dans les parties communes des immeubles. Sont ainsi sanctionnées les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne ou l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escalier ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation. Ces faits sont punis de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Pour permettre une meilleure caractérisation de ce délit, qui nécessite que l'entrave soit démontrée, l'article 62 de la loi a complété l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux agents de police municipale de constater par rapport la matérialité de l'entrave, source réelle d'insécurité pour les résidents. L'article 63 permet enfin à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant dans ses statuts de défendre les intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles collectifs à usage d'habitation de se constituer partie civile. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les services de police et de gendarmerie ont établi 238 procédures pour délit de regroupements illicites dans les halls ou sur les toits des immeubles collectifs d'habitation. Le garde des sceaux, ministre de la justice a, par circulaire crim-03-X/E8 du 20 mai 2003, défini les modalités d'application de ces nouvelles dispositions en privilégiant des mesures alternatives aux poursuites pour les faits les moins graves commis par des primo-délinquants mais des poursuites devant le tribunal correctionnel pour les faits ayant entraîné un trouble particulier à l'ordre public local. Ces orientations démontrent l'attention que l'ensemble du Gouvernement porte à ce texte.