Question de : M. Jean-Michel Bertrand
Ain (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Bertrand appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question du régime de prévoyance CREPA. Il constate que les cabinets d'avocats sont tenus à l'application de la convention collective nationale des avocats salariés. Au titre de l'article 27 de ladite convention, ils doivent maintenir le salaire entier d'un salarié pour maladie sur une période de deux mois, pour une ancienneté comprise entre trois et cinq années et sur une période de quatre mois, à compter de la cinquième année d'ancienneté. Les cabinets d'avocats ne sont de facto pas tenus de verser des indemnités journalières au-delà de ces périodes de deux ou quatre mois, selon l'ancienneté du salarié. De plus, par avenant à la convention collective nationale, tout cabinet d'avocats doit être adhérent à la CREPA. L'article 22 du règlement du régime de prévoyance de la CREPA dispose que cette dernière verse une indemnité journalière à l'issue d'un arrêt maladie de soixante jours pour les salariés ayant moins de cinq ans d'ancienneté et de cent vingt jours pour une ancienneté d'au moins cinq ans. Les indemnités journalières versées par la CREPA concernent des périodes au-delà desquelles le cabinet d'avocats n'a plus l'obligation d'indemnisation vis-à-vis de son salarié. L'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que « sont incluses dans la base des cotisations, les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale [...] que ces allocations soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ». Au regard des dispositions de la convention collective et du règlement de la CREPA, les indemnités journalières versées par cet organisme ne sont donc pas versées au compte du cabinet d'avocats, dès lors qu'elles concernent des périodes pour lesquelles ce dernier n'est plus tenu d'assurer un maintien de salaire. Force est de constater que le règlement de la CREPA stipule expressément que l'assuré est le salarié, et non l'employeur, ce qui démontre que cet organisme n'intervient pas comme assureur du cabinet qui prendrait en charge ses obligations d'indemnisation, mais bien comme l'assureur du salarié. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les indemnités journalières qui sont versées par la CREPA, à un salarié, au-delà de la période de maintien du salaire par un cabinet d'avocats, sont assujetties aux cotisations sociales et de lui indiquer les bases légales sur lesquelles est fondée sa réponse.