réductions d'impôt
Question de :
M. Gilbert Gantier
Paris (15e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des retraités qui n'ont qu'une faible retraite et qui sont obligés de vendre leurs placements financiers. Ces personnes qui ne sont pas imposables sont en revanche taxées sur les ressources générées par la vente de leurs placements sans qu'elles puissent bénéficier d'une déduction sur les dépenses concernant l'emploi d'une aide à domicile. Il lui demande si des mesures particulières ne pourraient pas être envisagées dans ce cas précis afin de permettre aux retraités de bénéficier de ces réductions.
Réponse publiée le 10 février 2004
Toutes les réductions d'impôt, quel que soit leur objet, s'imputent exclusivement sur les droits calculés selon le barème progressif. En effet, le taux des réductions d'impôt, généralement fixé à 25 %, est corrélé au taux marginal moyen d'imposition des contribuables dont les revenus sont soumis au barème progressif. La réduction d'impôt relative à l'emploi d'un salarié à domicile ne saurait a fortiori faire exception à cette règle en raison de son taux particulièrement élevé de 50 %, et alors même que les plus-values réalisées sur la vente des placements évoqués dans la question font pour leur part l'objet, lorsque le montant des cessions dépasse la limite de 15 000 euros, d'une imposition au taux de 16 %, hors contributions sociales, qui s'avère, en règle générale, très favorable par rapport à une taxation des revenus au barème progressif.
Auteur : M. Gilbert Gantier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 octobre 2003
Réponse publiée le 10 février 2004