Réponse publiée le 13 avril 2004

L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur les conséquences de l'application de l'arrêté du 13 mai 2003 qui prévoit l'interdiction du broyage et du fauchage des jachères entre le 15 avril et le 15 juillet, avec la possibilité en cas de risques pour la santé publique, de risque d'incendie, de montée à graine ou de prolifération d'adventices, de prendre des dérogations préfectorales autorisant le fauchage à partir du 15 juin et le broyage à partir du 1er juillet. Cet arrêté est venu modifier l'arrêté du 25 avril 2002 qui prévoyait l'interdiction du broyage et du fauchage de la jachère entre le 1er avril et le 31 juillet. Il a introduit davantage de souplesse dans le dispositif, et par ailleurs reconnu les situations spécifiques que sont les parcelles en agriculture biologique, les terres en jachère industrielle, les zones de production de semences et les terres situées en bordure de cours d'eau. Pour ces situations, le broyage et le fauchage restent autorisés en tout temps. Comme prévu, un bilan de la campagne 2003, première année d'application de ce nouvel arrêté est en cours d'établissement. Il permettra de tirer les enseignements de ce dispositif aménagé et d'envisager de nouvelles adaptations pour 2004. L'idée d'une plus grande flexibilité en fonction des spécificités locales sera en particulier examinée. La période d'interdiction du broyage et du fauchage pourrait ainsi être fixée au niveau départemental à l'intérieur d'une plage nationale de manière à mieux coller aux réalités du terrain.