Question écrite n° 26872 :
taux

12e Législature

Question de : M. Jacques Le Guen
Finistère (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les règles applicables en matière de TVA aux transports maritimes de passagers. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 27 janvier 2003, il lui indiquait que l'administration fiscale apporterait des précisions sur l'interprétation des textes en vigueur. II lui demande donc si une instruction administrative a bien été effectuée à ce sujet et le remercie de bien vouloir lui indiquer les suites qui auraient pu y être réservées.

Réponse publiée le 6 janvier 2004

Les croisières et excursions dans lesquelles le prestataire s'oblige à titre principal à transporter par mer ou par fleuve, sur un trajet défini par lui, un voyageur, sont désormais considérées comme constituant dans leur ensemble des prestations uniques de transport, soumises dans leur totalité au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des exonérations prévues en matière de transport maritime. Les conditions d'application de ces règles sont exposées dans l'instruction administrative n° 168 du 22 octobre 2003 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3 C-4-03 relative au régime applicable au transport maritime et fluvial de personnes, à l'affrètement et à la location de navires.

Données clés

Auteur : M. Jacques Le Guen

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 20 octobre 2003
Réponse publiée le 6 janvier 2004

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