Réponse publiée le 17 novembre 2003

Dans la perspective de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l'affectation du produit du pari mutuel urbain au compte d'affectation spéciale a vocation à disparaître. En effet, l'article 21 de la loi prévoit que les comptes d'affectation spéciale doivent financer des opérations au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Par ailleurs, les disponibilités budgétaires du compte d'affectation spéciale, compte tenu du niveau important des reports, permettent de poursuivre le financement des différentes opérations en cours. Les crédits ouverts dans le cadre de la loi de finances permettent également d'effectuer une nouvelle programmation au titre de l'année 2003. Pour 2004, le projet de loi de finances prévoit d'inscrire dorénavant les dépenses au titre de l'assainissement et du développement des adductions d'eau sur le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le financement des investissements sera donc assuré de façon pérenne sur le budget de l'État.