Question de : Mme Marie-Josée Roig
Vaucluse (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes de maîtrise du stationnement sur la voie publique. Elle souligne les difficultés éprouvées sur le plan du contrôle du stationnement payant et du recouvrement des amendes. En effet, le caractère faiblement dissuasif du montant des procès-verbaux et le taux de recouvrement extrêmement faible empêchent la mise en place d'une politique volontariste en matière de stationnement payant sur la voie publique. Les communes ne disposent pas, par ailleurs, des outils juridiques leur permettant d'agir sur la gestion du stationnement de surface en cohérence avec les orientations fixées, notamment dans le cadre de leur politique globale de déplacement. Elle lui demande quelles propositions le Gouvernement entend formuler, notamment à la veille de l'examen par le Parlement du projet de loi de décentralisation.