Réponse publiée le 15 décembre 2003

La retraite du combattant, malgré sa dénomination, ne constitue pas une pension de retraite mais une récompense militaire versée au titre de la reconnaissance nationale, non imposable, non assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) et non réversible en cas de décès. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les anciens combattants qui ont déposé leur demande tardivement ne peuvent prétendre qu'aux arrérages de la retraite du combattant afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures, en application de l'article L. 258 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Quels que soient les motifs de dépôt d'une demande tardive, il ne saurait être dérogé à ces dispositions. Pour ce qui concerne l'abaissement de soixante-cinq à soixante ans de l'âge d'attribution de la retraite du combattant, le secrétaire d'Etat tient tout d'abord à rappeler que cette prestation est généralement accordée aux titulaires de la carte du combattant qui en font la demande dès l'âge de soixante-cinq ans. Une anticipation est toutefois possible à partir de soixante ans dans certains cas limitativement énumérés en faveur des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et des titulaires d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre d'un taux au moins égal à 50 % également bénéficiaires d'une prestation à caractère social attribuée sous conditions de ressources ; l'article 128 de la loi de finances pour 2002 a récemment ajouté au nombre des ayants droit de cette disposition, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité attribuée au titre du code déjà cité et indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors métropole. Un abaissement généralisé à soixante ans aurait une incidence budgétaire évaluée à l'heure actuelle annuellement à 127 millions d'euros pour l'ensemble des contingents concernés par cette mesure. De plus, l'abaissement généralisé de la date de perception de la retraite du combattant à l'âge choisi le plus fréquemment comme celui de la retraite professionnelle aurait nécessairement pour effet de transformer cette gratification en un complément de la pension de retraite pouvant alors ouvrir la voie à sa fiscalisation. Cette mesure n'est donc pas envisagée.