Réponse publiée le 8 décembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, en introduisant la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, a élargi l'éventail des modalités d'organisation de la vie de l'enfant et favorisé une plus grande adaptation des décisions à la diversité des réalités familiales. Le législateur n'a cependant pas entendu soumettre cette décision à des conditions strictes qui s'imposeraient aux parties ou au juge, ni même privilégier telle ou telle modalité de résidence. Il apparaît en effet, à l'instar de l'ensemble des mesures relatives à l'autorité parentale, que le seul critère à retenir en la matière est celui de l'intérêt de l'enfant. Cette appréciation, parfois délicate, suppose dans tous les cas un examen le plus exhaustif possible de l'ensemble des éléments propres à une affaire et, dans les situations les plus complexes, peut nécessiter une audition du mineur ou l'organisation d'une mesure d'investigation. Les conditions d'application de cette nouvelle mesure font actuellement l'objet, à l'initiative du ministère de la justice, d'une enquête auprès de l'ensemble des juges aux affaires familiales, dont les premières conclusions devraient être connues avant la fin de l'année. Par ailleurs, la loi affirme clairement que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre est d'ailleurs devenue l'un des critères essentiels pour le juge lorsqu'il doit se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, autant d'éléments qui devraient favoriser un respect accru de la place et du rôle de chacun des parents, et notamment des pères, dans la vie de l'enfant.