Réponse publiée le 16 décembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il manifeste une attention particulière à la question délicate des déplacements illicites d'enfants à l'étranger et, d'une manière générale, aux difficultés nées de la séparation des couples mixtes. Afin de permettre un règlement plus rapide de ces dossiers et une meilleure application des instruments internationaux et communautaires, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale aggrave les peines prévues par le code pénal en matière de rétentions illicites et enlèvements internationaux de mineurs, et renforce le dispositif civil de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français. En outre, pour favoriser l'efficacité du système judiciaire français dans ce domaine particulier, le législateur a décidé d'élargir la spécialisation des juridictions par la centralisation de ces procédures dans un seul tribunal de grande instance par cour d'appel et, au sein de chacune d'elle, par la désignation d'un magistrat du siège et du parquet général pour traiter ces dossiers de déplacement illicite international d'enfants. Pour déterminer de façon pertinente, compte tenu de la nature sensible de ce contentieux, le choix des tribunaux de grande instance compétents, le ministère de la justice procède à une étude préalable et à une consultation des chefs de cours, avant de saisir le Conseil d'Etat d'un projet de décret fixant le siège et le ressort des juridictions concernées, qui pourrait dès lors être publié dès le début de l'année 2003.