Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions annoncées dans le projet de loi sur la décentralisation concernant le logement étudiant. Depuis le 1er octobre le conseil des ministres a adopté le projet de loi sur la décentralisation, dont une partie concerne le logement étudiant. La loi prévoit « le transfert aux communes ou à leurs groupements des opérations de construction, de reconstruction et d'équipement des locaux destinés au logement des étudiants ». Les dispositions permettraient aussi aux communes de confier les logements construits à l'opérateur de son choix. Cela risque de créer une concurrence avec le CROUS (centre régional des oeuvres universitaires) qui n'a pas la même logique sociale. De même, la gestion d'une partie des logements étudiants confiés à des opérateurs privés risque de remettre en cause l'égalité et l'accès au logement des étudiants les plus fragiles socialement. Si les nouveaux logements sont confiés au CNOUS (Centre national des oeuvres universitaires), le projet de loi, qui prévoit une convention avec la collectivité locale, ne propose aucun élément de cadrage. Ainsi, des municipalités pourraient s'octroyer des logements en théorie réservés aux étudiants, ou faire supporter le remboursement des emprunts contractés, mettant alors en danger l'équilibre financier du CROUS. D'autre part, rien ne parle dans ce projet de péréquation financière liée à la décentralisation, ce qui peut conduire au creusement d'inégalités géographiques conséquentes. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour consolider le CROUS et les actions du CROUS pour assurer l'égalité sur l'ensemble du territoire en matière de logements étudiants. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.