Réponse publiée le 19 juillet 2005

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des personnes handicapées. Ainsi, pour faciliter l'autonomie des personnes âgées et handicapées, l'article 86 de la loi de finances pour 2004 a étendu le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. La base du crédit d'impôt comprend non seulement le coût des équipements éligibles au crédit d'impôt mais également la main-d'oeuvre correspondant à l'installation ou au remplacement de ces équipements. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 %. Ces travaux doivent être réalisés dans un logement affecté à l'habitation principale du contribuable, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble. Ces dispositions se sont appliquées aux dépenses réalisées en 2004. À compter du 1er janvier 2005, l'article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt spécifique en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles, qui bénéficie de plafonds majorés. Ce dispositif, codifié à l'article 200 quater A du code général des impôts, s'applique notamment aux équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées dont l'article 18 ter de l'annexe IV au code précité fixe la liste exhaustive. Cette liste élargie comprend les équipements de sécurité et d'accessibilité ainsi que les équipements sanitaires spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. Par ailleurs, les aides à l'amélioration de l'habitat se sont adaptées à l'évolution des besoins pour mieux répondre à la demande des personnes confrontées à des situations de handicap. S'agissant des aides à l'amélioration de l'habitat existant, les propriétaires qui remplissent les conditions de ressources requises et qui souhaitent adapter le logement qu'ils occupent à titre de résidence principale peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) pour les travaux d'adaptation et d'accessibilité du logement, au taux maximal de 70 % des travaux subventionnables, pris en compte dans la limite de 8 000 euros HT : cette subvention peut, en outre, se cumuler avec une subvention de l'ANAH pour d'autres travaux réalisés sur le logement, à la condition de respecter les plafonds de ressources requis pour chacune des deux aides. La réglementation de l'agence permet, pour la réalisation de ces travaux spécifiques de ne pas tenir compte de la règle relative aux quinze ans d'ancienneté des logements, sans toutefois ouvrir la possibilité de subventionner un logement en cours de construction, même au titre des coûts induits par les seuls travaux d'accessibilité ou d'adaptation. Ces travaux peuvent, en outre, sous certaines conditions, bénéficier de prêts ou de subventions attribués par les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement). L'ensemble de ces précisions est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.