Réponse publiée le 6 janvier 2004

Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, la maîtrise des délais de prise de décision est l'un des objectifs majeurs de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. C'est en particulier l'objet du 2e alinéa de l'article 2 ainsi rédigé : « 2° Réduire les délais d'instruction des demandes et accélérer la prise de décision, en déterminant les procédures pour lesquelles les autorités administratives et services publics mentionnés au deuxième alinéa du présent article indiquent aux usagers le délai dans lequel est instruite leur demande ». Parvenir au raccourcissement des délais suppose la combinaison de plusieurs mesures ; la simplification des règles de fond comme de procédure qui s'appliquent aux décisions administratives, par exemple en supprimant des formalités inutiles ; la définition sur le plan législatif d'engagements de résultats ; la plus large dématérialisation des procédures ; la mise en oeuvre de nouvelles méthodes de travail fondées sur le pilotage des services en mode projet ou la définition d'engagements de qualité de service. En l'état actuel des travaux conduits par le secrétariat d'État, il apparaît que deux séries de mesures pourront être prises en 2004. En premier lieu, s'agissant des dispositions législatives, plusieurs ordonnances sont en cours de finalisation. L'une en particulier fera application du 2e alinéa de l'article 2 en prescrivant aux autorités administratives de s'engager sur un délai de réponse. En second lieu, le Gouvernement souhaite généraliser les engagements de qualité de service qui doivent intégrer des obligations de résultat en termes de réduction des délais. Diverses expériences sont en cours sous la responsabilité des préfets et des chefs de services déconcentrés de l'État comme dans les collectivités locales dont l'analyse devrait alimenter les décisions futures du Gouvernement. C'est par exemple le cas avec les chartes « Marianne » de l'accueil du public dans tous les services de l'État, lancés au mois de novembre dans six départements pilotes.