Question écrite n° 26943 :
chasse

12e Législature

Question de : M. Jean Launay
Lot (2e circonscription) - Socialiste

M. Jean Launay appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la question de l'ouverture des chasses en enclos. Le développement de cette chasse, que pratiquent 80 à 90 % des chasseurs, un jour ou l'autre, serait susceptible dans certaines zones, telles les causses du Lot, de stimuler une vie économique spécifique (hébergement, restauration). Il conviendrait de procéder au baguage des gibiers aux fins d'identification permettant de déceler hors enclos l'origine du gibier tué. L'argument souvent opposé aux promoteurs d'une ouverture permanente tient à la crainte d'un abâtardissement du gibier sauvage par celui de l'enclos. L'erreur est notoire dans l'univers de la chasse : le gibier fourni pour les chasses en enclos étant le même que celui fourni aux sociétés de chasses pour leurs lâchers. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande si sa préconisation pourrait être mise à l'étude avant une mise en application dans le but de concourir à un règlement apaisé et définitif des problèmes soulevés par la chasse dans notre pays.

Réponse publiée le 6 juillet 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la chasse en enclos. A l'initiative du Gouvernement et afin de favoriser l'emploi en milieu rural, le projet de loi sur le développement des territoires ruraux, adopté en première lecture par le Sénat, apporte des réponses à ces préoccupations. Pourront être créés des établissements professionnels de chasse à caractère commercial, formés de territoires ouverts ou de terrains clos, inscrits au registre du commerce ou en régime agricole. Leur activité sera soumise à déclaration auprès du préfet. Dans ces établissements, les dates de chasse aux oiseaux d'élevage seront fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. Par ailleurs, les animaux qui seront lâchés dans ces établissements devront être identifiés afin que leur origine puisse être établie à tout moment. Les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces dispositions seront définies par voie réglementaire, après la publication de la loi.

Données clés

Auteur : M. Jean Launay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chasse et pêche

Ministère interrogé : écologie

Ministère répondant : écologie

Dates :
Question publiée le 27 octobre 2003
Réponse publiée le 6 juillet 2004

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