Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'application de la loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde dans le cadre des échanges commerciaux. En premier lieu, les dispositions relatives à la mise en garde des élèves et des établissements contre l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationales devaient faire l'objet de circulaires aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école. Il lui demande si ces circulaires ont été prises et s'il existe des statistiques sur le nombre de municipalités ayant pu intégrer ce critère éthique dans le cahier des charges des futures commandes de matériel scolaire. En second lieu, une bonne partie des entreprises de distribution françaises continueraient d'importer des marchandises issues de pays émergents peu regardants sur les normes sociales. En dépit des engagements pris par beaucoup de ces enseignes, en dépit de l'adoption, souvent à grand renfort de communication, de codes de bonne conduite par certaines d'entre elles, ces sociétés continueraient de proposer des produits directement issus du travail des enfants, du travail forcé ou encore d'entreprises où n'existe pas la moindre liberté syndicale. Il serait donc nécessaire de réglementer l'emploi de labels éthiques afin d'en prévenir l'utilisation abusive. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.