Réponse publiée le 17 février 2004

Les études comparatives menées par l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) confirment qu'une conversation téléphonique lors de la conduite d'un véhicule représente un danger pour les usagers de la route, et ce quel que soit le dispositif utilisé, en raison de la surcharge mentale créée par cette conversation et la diminution concomitante de l'attention et de la capacité de réaction du conducteur aux dangers de la route. Le Gouvernement, prenant en compte ces études, a décidé, lors du comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002, de créer une infraction spécifique pour le seul usage d'un téléphone tenu en main, car c'est la seule infraction aisément constatable par les agents verbalisateurs. Cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe d'un montant maximal de 150 euros et donne lieu à une réduction de deux points du permis de conduire. Ces dispositions sont inscrites dans l'article R. 412-6 du code de la route créé par le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, publié au Journal officiel de la République française le 1er avril 2003. L'utilisation d'un équipement mains libres n'est donc pas interdite en tant que telle mais un usage dangereux de cet équipement peut être reproché aux conducteurs, notamment en cas d'accidents. Les dispositions de l'article R. 412-6 du code de la route qui imposent au conducteur de se tenir constamment en état et en position d'exécuter sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent demeurent donc, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, applicables aux usagers de ce type de dispositif. En décidant de sanctionner les conducteurs qui téléphonent lors de la conduite d'un véhicule, la Grande-Bretagne, dont les conditions de circulation se rapprochent de celles de la France, a rejoint en 2003 la plupart des pays européens dont la réglementation en la matière est comparable à celle de la France. Les conditions très particulières de circulation aux États-Unis, dont le nombre d'accident corporels en 2001 par milliard de véhicules-kilomètres est deux fois supérieur à celui de la France (source Observatoire national interministériel de la sécurité routière), ne permettent pas d'en tirer des conclusions transposables aux pays européens. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer souhaite continuer à lutter contre ce danger clairement identifié en faisant appliquer la réglementation existante et en contribuant ainsi à responsabiliser les conducteurs concernés.