Réponse publiée le 16 mars 2004

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la prochaine révision des règles communautaires de concurrence relative aux aides à finalité régionale. Conscient des difficultés rencontrées en 2000 lors de la mise en oeuvre de la carte nationale des aides à finalité régionale, notamment pour certaines régions rurales qui ont perdu le bénéfice de la prime d'aménagement du territoire, en raison de la diminution de l'enveloppe nationale de population éligible décidée par la Commission européenne, le Gouvernement a transmis à la Commission européenne en juin 2003, une série de propositions tendant à assouplir les règles de zonage et d'attribution d'aides aux entreprises pour la période à venir. Ces propositions ont été présentées lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT rural) de septembre 2003. Elles portent principalement : sur l'augmentation du plafond européen de population couverte par les zonages des aides à finalité régionale à 50 %, afin de tenir compte du prochain élargissement de l'Union européenne à 25 États membres ; sur la nécessité d'assouplir la méthode de zonage, en permettant notamment aux États membres de tenir compte de la décentralisation dans la définition de la carte nationale des aides ; sur la possibilité d'ajouter en cours de période, une zone supplémentaire dans la carte des aides, pour répondre notamment à la survenance d'un sinistre économique d'envergure ; sur la possibilité de découper les zones éligibles à une échelle plus petite que celle de la zone d'emploi - sur l'adoption de nouvelles dispositions réglementaires concernant les zones rurales qui ne sont pas éligibles à la carte des aides à finalité régionale, permettant d'allouer des aides aux entreprises à hauteur de 30 % pour les très petites entreprises ; sur la nécessité de libéraliser les aides aux entreprises situées dans les zones rurales enclavées, et dont l'activité économique est uniquement locale et n'affecte pas les échanges entre États membres ; sur l'augmentation du montant d'aide « de-minimis » à 200 000 EUR ; sur le renforcement de la lutte contre les délocalisations d'entreprises. Le Gouvernement défendra ces propositions lors de la révision des lignes directrices communautaires relatives aux aides à finalité régionale, qui interviendra dans le courant de l'année 2004. La Commission européenne a d'ores et déjà fourni une première réponse aux propositions françaises, en proposant en décembre 2003, deux projets de nouveaux encadrements communautaires, concernant les aides aux entreprises d'un faible montant et les aides aux entreprises ayant un effet limité sur les échanges intra-communautaires. Les nouveaux dispositifs, sur lesquels s'engagent les discussions communautaires, vont dans le sens de la souplesse souhaitée par le Gouvernement.