Réponse publiée le 2 mars 2004

Afin de mieux lutter contre la fraude fiscale, le Conseil de l'Union européenne a adopté un nouveau règlement relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (n° 1798/2003 du 7 octobre 2003). Il est entré en vigueur le 1er janvier 2004. Ce règlement ne modifie en rien les obligations des redevables et les règles concernant l'application de la législation en matière de TVA. Il répond à trois types d'objectifs visant à mettre en place des contacts plus directs entre les services chargés de lutter contre la fraude fiscale, à instaurer des règles plus contraignantes en matière d'échanges d'informations et à intensifier la coopération entre les administrations fiscales. Les principales évolutions proposées dans le texte visent à mettre en place une déconcentration contrôlée des échanges d'informations avec une délégation de l'autorité compétente, à instaurer une obligation de traiter les demandes d'assistance administrative dans un délai général de trois mois ou d'un mois si l'autorité requise dispose déjà des informations demandées, ainsi qu'à permettre des contrôles simultanés lorsque ceux-ci apparaîtront plus efficaces que les contrôles nationaux. Par ailleurs, le règlement prévoit que tout fonctionnaire habilité pourra participer à des contrôles dans un autre État avec l'accord de celui-ci. D'ores et déjà, plusieurs dispositifs directs d'échange d'informations transfrontaliers et entre cellules antifraude sont opérationnels et l'administration fiscale s'est mise en situation d'opérer une déconcentration partielle des échanges dès 2004.