Réponse publiée le 30 mars 2004

Il peut être rappelé que l'établissement public Réseau ferré de France peut prononcer le déclassement des voies ferrées, seulement après retranchement des sections de lignes concernées du réseau ferré national. Or, en application du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, le projet de retranchement est soumis aux collectivités territoriales dont le territoire est traversé par la ligne en cause, ainsi qu'à la Société nationale des chemins de fer et aux organisations représentatives des usagers des transports qui disposent d'un délai de trois mois pour faire connaître leur avis. Il est donc soumis à une large concertation. Chaque opération de fermeture de ligne et de retranchement fait ainsi l'objet d'un examen approfondi et n'est menée que lorsque la ligne ne présente plus de perspective raisonnable de reprise de trafic. Les sections de ligne dont il est proposé le retranchement sont d'ailleurs très souvent situées sur des lignes de chemin de fer déjà en grande partie déclassées, ce qui rend impossible leur réutilisation pour un service régulier de fret ou de voyageurs. En outre, le retranchement et le déclassement des voies ferrées sont souvent menés à la demande des collectivités territoriales qui souhaitent acquérir les emprises inutilisées pour réaliser leurs propres projets d'aménagement. La procédure de retranchement et de déclassement semble donc offrir les garanties nécessaires à une acceptation large de la décision.