chefs d'entreprise
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le travail à temps plein du conjoint d'un chef d'entreprise. En effet, le 22 octobre 2002, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt selon lequel constituait un délit de travail dissimulé le fait de faire travailler son conjoint dans l'entreprise sans référence à un statut particulier. Nombre de chefs d'entreprise, notamment dans la restauration, font travailler leur conjoint à temps plein sans le déclarer aux organismes sociaux. Le conjoint en question, sans statut de conjoint associé, ni statut de conjoint collaborateur, n'est donc affilié à aucune caisse de travailleurs non salariés. En cas de décès du chef d'entreprise ou de divorce, l'intéressé perd toute couverture sociale. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures afin d'éviter ces situations dramatiques.
Réponse publiée le 24 février 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le conjoint, qui prête son concours à l'exploitation de l'entreprise commerciale ou artisanale de son conjoint, a, en vertu de l'article L. 121-4 du code de commerce, le choix entre trois statuts : le statut de conjoint collaborateur, celui de conjoint salarié ou de conjoint associé. L'option choisie détermine notamment les droits et obligations sociaux qui en résultent. Une réflexion d'ensemble sur l'amélioration du statut du conjoint qui participe à l'activité de son conjoint, chef d'entreprise, est actuellement menée par le Gouvernement.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 octobre 2003
Réponse publiée le 24 février 2004