rémunérations
Question de :
M. Manuel Aeschlimann
Hauts-de-Seine (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur les retards systématiques des rectorats dans le paiement des salaires des personnels enseignants. Le règlement des sommes dues est généralement effectué dans des délais injustifiés et injustifiables, intervenant parfois jusqu'à dix-huit mois après la réalisation du fait générateur, à savoir l'accomplissement du service d'enseignement. Ce problème récurrent démotive le corps professoral et dissuade les éventuels candidats à cette profession. En effet, selon l'adage « tout travail mérite salaire », il est important voire impératif de verser effectivement et normalement à la fin du mois après service, le traitement intégral des professeurs. En tout état de cause, ces retards de paiement des traitements ne sauraient se justifier par des contingences matérielles ou techniques sauf à remettre en cause le principe général du droit du travail français de correspondance et de concomitance entre l'exécution d'une tâche et sa juste rétribution. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour garantir pratiquement aux fonctionnaires de l'éducation nationale et de l'éducation privée le versement intégral de leur salaire à la fin de chaque mois, après service fait.
Réponse publiée le 30 mars 2004
La mise en oeuvre d'applications informatiques concernant la paye des personnels enseignants de l'éducation nationale a permis de réduire notablement les délais de paiement des rémunérations. Chaque année, après la rentrée scolaire, l'administration centrale fait un bilan avec les services académiques sur les retards de paiement constatés et analyse leurs causes. Il apparaît ainsi qu'à chaque rentrée environ 98 % des personnels enseignants titulaires ayant changé d'académie ou nouvellement nommés et 97 % des personnels enseignants non titulaires ne connaissent aucun retard de paiement dans la prise en charge de leur rémunération. En tout état de cause, le dispositif des acomptes sur rémunération très largement utilisé permet de pallier d'éventuels retards de paiement. Cet acompte qui représente 90 % des sommes dues s'effectue dès le premier mois d'activité par virement direct sur le compte de l'agent. Par ailleurs, les heures supplémentaires effectuées dans l'enseignement public de même que les vacations ne subissent plus de retards de versement depuis la mise en place du module ASIE (aide à la saisie des indemnités en établissement) à la rentrée 2002 dans toutes les académies. La mise en place d'un outil de même nature est à l'étude pour l'enseignement privé du second degré. S'agissant plus particulièrement des enseignants de l'enseignement privé, les délais de paiement ont également nettement diminué depuis plusieurs années. Le ministère est d'ailleurs engagé dans le développement d'un système de paye informatisée pour ces enseignants ainsi que pour les enseignants du premier degré public. Cette informatisation qui sera étendue dès 2004 à de nouvelles académies devrait permettre de raccourcir sensiblement les délais de paiement de leurs rémunération à ces catégories de personnels. S'agissant des indemnités des membres du jury, le souci de payer dans les meilleurs délais prévaut dans la mesure où les services académiques disposent de l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à la mise en paiement de la dépense.
Auteur : M. Manuel Aeschlimann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : enseignement scolaire
Dates :
Question publiée le 27 octobre 2003
Réponse publiée le 30 mars 2004