Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le système de calcul des bourses d'État accordés aux étudiants des filières paramédicales. La circulaire n° 2001-416 du 27 août 2001 relative à l'attribution de bourses d'études aux élèves et étudiants préparant des diplômes de sage-femme et de professionnels paramédicaux indique clairement que l'attribution d'une bourse repose sur le critère du quotient familial et d'élements complémentaires pour les enfants d'agriculteurs, calculé en fonction des revenus du foyer fiscal et du nombre de personnes composant la famille et à charge, dont l'élève ou l'étudiant. Le revenu disponible à déclarer pour la demande d'attribution de bourse correspond au revenu brut global après déductions forfaitaires de frais de scolarité et d'inscription - à déterminer par département - et de frais d'hébergement pour les élèves ou étudiants dont la structure de formation auprès de laquelle ils sont inscrits est éloignée du domicile familial de plus de 250 kilomètres. La déduction forfaitaire accordée aux étudiants de l'Institut de formation en masso-kinésithérapie et ergothérapie de Nancy serait de 1 250 euros pour des frais de scolarité de 2 820 euros en première année, 2 670 euros en deuxième année et 2 576 euros en troisième année. Cette déduction forfaitaire représenterait donc environ 52 % à 55 % des frais de scolarité selon l'année d'étude. Or, les étudiants inscrits dans des filières paramédicales où les frais de scolarité sont moindres, voire nuls, bénéficieraient d'une réduction forfaitaire identique pour le calcul de leur revenu disponible dans le cadre de leur demande d'attribution de bourse. Cette situation est ressentie comme une injustice par les étudiants de l'Institut de formation en masso-kinésithérapie et ergothérapie de Nancy, qui souffrent déjà d'une absence de valorisation de leur diplôme, considéré comme un bac + 2 alors que leur formation dure quatre ans. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir une égalité de traitement des étudiants des filières paramédicales au regard du calcul du revenu pris en compte dans l'attribution des bourses d'État.