Réponse publiée le 29 décembre 2003

Afin de réaffirmer la place et le rôle essentiel des sages-femmes dans l'organisation des soins périnataux, le décret n° 2002-37 du 8 janvier 2002 modifiant le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière a fortement revalorisé le déroulement de carrière des sages-femmes. Ainsi, depuis le 1er janvier 2002, les sages-femmes recrutées dans la fonction publique hospitalière bénéficient d'une bonification d'ancienneté de 36 mois et non plus de 24 mois au moment de leur titularisation. Cette disposition a pour objectif de prendre en compte en grande partie la durée de la formation préparant au diplôme d'Etat de sage-femme et doit permettre aux bénéficiaires d'être titularisées au 3e échelon du premier grade (indice brut 450). Cette mesure représente un gain mensuel de traitement net de 180 euros par mois pour un salaire mensuel de 1 738 euros. Les personnels infirmiers bénéficient quant à eux d'une bonification de 12 mois lors de leur recrutement dans la fonction publique, ce qui permet leur classement au 2e échelon (indice brut 346). Le décret du 8 janvier 2002 a également prévu la revalorisation des grilles des sages-femmes non cadres de la fonction publique hospitalière, en créant deux grades : un grade de recrutement en 8 échelons (de l'indice brut 379 à l'indice brut 710) et un grade d'avancement en 7 échelons (de l'indice brut 515 à l'indice brut 760). A titre de comparaison, si la carrière des personnels infirmiers se déroule également sur deux grades, leur indice brut terminal est 638. L'augmentation indiciaire pour les sages-femmes en fin de carrière s'élève à 103 points majorés, soit un gain mensuel de traitement net de 434 euros pour un salaire mensuel de 2 721 euros. Les sages-femmes cadres ont une carrière qui évolue entre l'indice brut 601 et l'indice brut 820, soit une augmentation indiciaire en fin de carrière de 121 points majorés, ce qui correspond à un salaire de fin de carrière de 2 964 euros net et un gain mensuel de traitement net de 526 euros. Les sages-femmes cadres supérieurs en fin de carrière bénéficient d'un gain indiciaire de 138 points majorés, soit un salaire net de 3 312 euros et un gain mensuel de traitement net de 652 euros. L'indice brut terminal des personnels infirmiers cadres de santé se situe à 780, soit en deçà des indices proposés pour les personnels sages-femmes. L'ensemble de ces mesures en faveur des personnels sages-femmes de la fonction publique hospitalière représente un coût total de 20,5 M EUR. Par conséquent, les pouvoirs publics ont respecté leurs engagements auprès des personnels sages-femmes.