Réponse publiée le 13 avril 2004

La réforme de la PAC de juin 2003 permet la mise en oeuvre de la régionalisation des aides pour les pays qui choisissent cette option. Le projet initial de la Commission autorisait les agriculteurs appelés à bénéficier des aides découplées sur les grandes cultures à se reconvertir dans la production de fruits, de légumes et de pommes de terre sans limitation des niveaux de production. Ce dispositif aurait entraîné des distorsions de concurrence importantes au détriment des zones traditionnelles de production de fruits et légumes et la déstabilisation de leurs marchés. Pour les États membres qui choisiraient de régionaliser les aides, la France a obtenu la mise en place d'un mécanisme de quotas limitant la production de fruits et légumes à leurs niveaux actuels. Afin de s'assurer du bon fonctionnement de ce dispositif, elle a également obtenu qu'un bilan précis soit dressé dès 2007 au Conseil des ministres à Bruxelles, sur la base d'un rapport de la Commission, assorti, le cas échéant, de propositions appropriées. La France a de plus obtenu que la Commission s'engage à exercer une vigilance particulière d'ici là, compte tenu de la sensibilité du secteur des fruits et légumes.