Réponse publiée le 22 décembre 2003

La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, relative àl'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, a ouvert la possibilité pour des médecins ayant conclu une convention avec un établissement de santé de réaliser (des interruptions volontaires de grossesse en dehors d'un établissement de santé. Les modalités d'application (de cette mesure ont été fixées par le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002. Toutefois, quelques difficultés techniques n'ont pas encore permis l'entrée en vigueur du dispositif. En effet, les professionnels ont contesté l'obligation qui leur était faite par le décret de se conformer aux recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sur le point particulier du schéma posologique spécifique retenu par cette agence. Après consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire, des produits de santé sur ce sujet, un projet de décret modificatif a été rédigé. Il assouplit les règles relatives au schéma posologique susceptible d'être adopté par les praticiens, adapte le délai à retenir pour la visite de contrôle et précise les dispositions relatives à l'approvisionnement en médicaments utilisées pour cette technique, par les médecins. Ce projet de décret modificatif, qui ne remet pas en cause l'économie du dispositif mis en place par le texte initial, est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État et devrait être publié prochainement. Le nouveau dispositif relatif à la pratique de l'IVG en médecine ambulatoire n'est toutefois pas susceptible de résoudre toutes les difficultés d'accès à l'IVG. Cette technique ne peut être utilisée que si elle correspond à la situation médicale de la patiente (âge gestationnel inférieur à 5 semaines de grossesse) et à son choix. Il est en outre difficile de préjuger d'une généralisation rapide de cette méthode en médecine de ville et il est nécessaire que la pratique des IVG soit améliorée dans le cadre des établissements de santé. Les services du ministère ont, par circulaire DGS/DHOS n° 2003-356 du 16 juillet 2003, préconisé la mise en oeuvre des recommandations émises dans le cadre du rapport élaboré sur la base des travaux du groupe national d'appui à l'application de la loi du 4 juillet 2001. Ils ont ainsi demandé aux services déconcentrés de l'État, appartenant aux régions dans lesquelles de grandes difficultés d'accès aux interventions sont rencontrées, d'assurer un suivi tout particulièrement vigilant des établissements réalisant des IVG. Ainsi, les établissements de santé de la région Rhône-Alpes ont-ils été incités à améliorer sensiblement l'organisation de cette activité : réorganisation des blocs opératoires et des secrétariats, continuité de la prise en charge tout au long de l'année, développement de la méthode médicamenteuse encore insuffisamment pratiquée, formation des médecins.