IVG
Question de :
Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés importantes et grandissantes des femmes pour bénéficier de leur droit à une interruption volontaire de grossesse. Suite à la loi du 4 juillet 2001, un groupe national d'appui a été nommé par le gouvernement Jospin et les associations ont travaillé avec la direction générale de la santé, la direction des hôpitaux et le bureau du médicament pour rendre possible l'application de la loi sur l'avortement et la contraception. Or aujourd'hui de multiples dysfonctionnements subsistent. Alors que l'avortement médicamenteux en ville a été inscrit par cette loi et offre une solution satisfaisante pour les femmes jusqu'à sept semaines d'aménorrhée, la pratique est retardée par la non-parution des décrets d'application. L'information du public par la distribution de dossiers guides prévus par la loi n'est pas assurée correctement et aucune campagne nationale n'est faite. Le délai d'attente pour qu'une femme obtienne un rendez-vous est passé de quinze jours à quatre à cinq semaines et les périodes de congés plongent les femmes concernées dans une situation délicate et pénalisante. Dans le département de Paris, 6 cliniques sur 11 ne font plus d'IVG, ce qui représente 2 829 places en moins par an. Dans le département du Rhône, la structure établie à Villefranche a fermé depuis plus d'un an, sans solution de rechange et alors que les besoins sont nombreux. Aussi, alors que l'IVG médicalisée a représenté une avancée considérable pour la santé publique et que la loi du 4 juillet 2001 répond à un besoin essentiel pour la santé des femmes, elle souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour que les femmes ne soient plus pénalisées.
Réponse publiée le 22 décembre 2003
La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, relative àl'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, a ouvert la possibilité pour des médecins ayant conclu une convention avec un établissement de santé de réaliser (des interruptions volontaires de grossesse en dehors d'un établissement de santé. Les modalités d'application (de cette mesure ont été fixées par le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002. Toutefois, quelques difficultés techniques n'ont pas encore permis l'entrée en vigueur du dispositif. En effet, les professionnels ont contesté l'obligation qui leur était faite par le décret de se conformer aux recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sur le point particulier du schéma posologique spécifique retenu par cette agence. Après consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire, des produits de santé sur ce sujet, un projet de décret modificatif a été rédigé. Il assouplit les règles relatives au schéma posologique susceptible d'être adopté par les praticiens, adapte le délai à retenir pour la visite de contrôle et précise les dispositions relatives à l'approvisionnement en médicaments utilisées pour cette technique, par les médecins. Ce projet de décret modificatif, qui ne remet pas en cause l'économie du dispositif mis en place par le texte initial, est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État et devrait être publié prochainement. Le nouveau dispositif relatif à la pratique de l'IVG en médecine ambulatoire n'est toutefois pas susceptible de résoudre toutes les difficultés d'accès à l'IVG. Cette technique ne peut être utilisée que si elle correspond à la situation médicale de la patiente (âge gestationnel inférieur à 5 semaines de grossesse) et à son choix. Il est en outre difficile de préjuger d'une généralisation rapide de cette méthode en médecine de ville et il est nécessaire que la pratique des IVG soit améliorée dans le cadre des établissements de santé. Les services du ministère ont, par circulaire DGS/DHOS n° 2003-356 du 16 juillet 2003, préconisé la mise en oeuvre des recommandations émises dans le cadre du rapport élaboré sur la base des travaux du groupe national d'appui à l'application de la loi du 4 juillet 2001. Ils ont ainsi demandé aux services déconcentrés de l'État, appartenant aux régions dans lesquelles de grandes difficultés d'accès aux interventions sont rencontrées, d'assurer un suivi tout particulièrement vigilant des établissements réalisant des IVG. Ainsi, les établissements de santé de la région Rhône-Alpes ont-ils été incités à améliorer sensiblement l'organisation de cette activité : réorganisation des blocs opératoires et des secrétariats, continuité de la prise en charge tout au long de l'année, développement de la méthode médicamenteuse encore insuffisamment pratiquée, formation des médecins.
Auteur : Mme Nathalie Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Avortement
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 27 octobre 2003
Réponse publiée le 22 décembre 2003