Réponse publiée le 16 mars 2004

Le recrutement des ingénieurs territoriaux dont les modalités sont fixées par le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié était caractérisé, depuis plusieurs années, par des difficultés soulignées, à maintes reprises, par les représentants des collectivités locales ainsi que par les autorités chargées de l'organisation de ces concours. Elles se traduisaient par une forte inadéquation entre les besoins fonctionnels des employeurs locaux à l'égard de ce cadre d'emplois, et le profil des lauréats des concours. L'analyse de ces dysfonctionnements a permis d'en identifier les différentes causes, et de définir des solutions de nature à y remédier. Tel est le sens des décrets n° 2002-507 et n° 2002-508 du 12 avril 2002 qui ont modifié respectivement le décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et le décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux. Ont été ainsi créées, au terme d'une réforme qui a fait l'objet d'une réflexion particulièrement approfondie, cinq spécialités ou familles de métiers qui tendent à couvrir l'ensemble des missions et des activités des ingénieurs territoriaux et à permettre aux collectivités territoriales de préciser leurs besoins fonctionnels au stade de la déclaration des postes à ouvrir aux concours : gestion technique et architecture ; infrastructures et réseaux ; prévention et gestion des risques ; urbanisme, aménagement et paysages ; informatique et système d'information. Ces spécialités se déclinent en plusieurs options, permettant à chaque candidat de présenter l'épreuve d'entretien prévue au stade de l'admission, dans une option choisie par lui, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. La spécialité « urbanisme » comporte deux options dont l'une spécifiquement consacrée aux questions d'urbanisme. Le candidat se trouve donc, à même : de faire valoir ses connaissances ou son expérience en la matière et ses aptitudes à exercer les missions qui lui seront dévolues en cas de recrutement. Un autre objectif essentiel de la réforme a consisté à recentrer les diplômes requis des candidats au concours externe sur des diplômes à vocation scientifique ou technique correspondant aux besoins de recrutement des collectivités territoriales pour le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Il a été ainsi décidé de supprimer pour les candidats titulaires de DESS et de DEA la référence à une liste de diplômes, difficile à maintenir à jour, au profit de celle de domaines de métiers correspondant à des études scientifiques ou techniques. Ce dispositif sera prochainement complété par une autre modification de l'article 1er du décret du 8 août 1990 qui aura pour effet de lier le parcours de formation scientifique et technique du candidat aux spécialités ouvertes au concours, mettant ainsi plus précisément en évidence les compétences recherchées par les employeurs locaux, notamment en matière d'urbanisme. Le décret modificatif correspondant sera soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors d'une prochaine réunion. On observe, néanmoins, que les dispositions actuelles permettent dès à présent aux employeurs locaux de trouver des candidats techniquement compétents en matière d'urbanisme. Ainsi, le Centre national de la fonction publique territoriale a enregistré pour le dernier concours d'ingénieurs subdivisionnaire, dont les résultats seront publiés en mars 2004, un total de 2 629 candidatures au titre de la spécialité « urbanisme, aménagement et paysages » pour 351 postes à pourvoir. Ce secteur d'activités n'est donc pas susceptible de connaître, du fait de la réforme intervenue en 2002, des difficultés de recrutement qui justifieraient le recours à des agents contractuels. Les employeurs locaux recherchent, par ailleurs, pour l'accomplissement des missions qui leur incombent en matière d'urbanisme, à la fois des personnels dont les activités relèvent, en raison de leur nature, de la filière administrative. Aussi, est-il apparu opportun d'identifier ces besoins par la création d'une spécialité « urbanisme » au sein de la filière administrative. Les décrets nécessaires à sa mise en place ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au printemps 2003 et leur publication devrait pouvoir intervenir dans les prochaines semaines. L'instauration d'une spécialité « urbanisme » pour le recrutement d'une part des ingénieurs territoriaux, d'autre part des attachés territoriaux tend donc à améliorer l'identification des besoins spécifiques des employeurs locaux, tels qu'ils apparaissent en ce domaine, pour faciliter le recrutement de candidats disposant des compétences recherchées. Il est à souligner enfin que cette nécessaire professionnalisation des concours d'ingénieurs territoriaux affecte l'ensemble des cadres d'emplois de la filière technique. Elle s'étendra dans les mois à venir à d'autres filières.