Réponse publiée le 13 avril 2004

Les producteurs de semences de plantes potagères et de betteraves ont appelé l'attention du ministre de l'agriculture sur les conséquences, pour leurs productions, de l'application des dispositions de l'accord conclu le 26 juin 2003 à Luxembourg, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune. Les services du ministère de l'agriculture ont rencontré à plusieurs reprises les représentants de la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences (FNAMS), qui leur ont fait part de leurs préoccupations quant au devenir de la production de ces semences dans le cadre de cette réforme. L'objectif visé par les professionnels serait que ces producteurs ne subissent pas la concurrence des agriculteurs bénéficiaires du paiement unique qui souhaiteraient diversifier leurs productions. Le moyen proposé par la FNAMS serait, en raison du faible nombre d'agriculteurs concernés par cette mesure (5 000 agriculteurs pour 12 000 ha de semences), d'octroyer aux producteurs de semences non aidées une référence au titre de l'article 42-4 (réserve nationale) du « règlement horizontal » adopté à Luxembourg. Alors que la discussion des règlements nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune s'est engagée à Bruxelles, le ministre de l'agriculture a demandé à ses services d'identifier avec les professionnels, dans l'économie générale de la réforme et de ses textes d'application, les axes suivant lesquels les difficultés qu'ils expriment pourraient être prises en compte.