taux
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de la Commission européenne de mettre fin à l'expérimentation d'un taux de TVA réduit pour le secteur de la coiffure. En effet, la directive communautaire du 22 octobre 1999 autorisait, de manière expérimentale, la France à percevoir une TVA à taux réduit jusqu'au 31 décembre 2002 pour des secteurs à forte main-d'oeuvre. Cette échéance a été repoussée au 31 décembre 2003. Aujourd'hui, la Commission estime que l'expérimentation n'a pas eu tous les effets escomptés sur le niveau de création d'emplois dans la coiffure. Dans le même temps, elle propose le maintien pour le bâtiment de ce même taux réduit et son extension à la restauration. Dans les trois pays où l'expérimentation a été appliquée au secteur de la coiffure (Pays-Bas, Luxembourg et Espagne), ce dispositif a favorisé de manière significative la création d'emplois et a renforcé la structure des entreprises de coiffure par une augmentation du nombre de salariés. Dans une moindre mesure, cette expérience a également eu pour effet de pondérer très fortement la hausse mécanique des prix des prestations de coiffure par rapport au rythme de l'inflation ou ceux d'autre secteurs des services. En France, le secteur de la coiffure comporte 59 000 chefs d'entreprise et 118 000 salariés, dont 23 000 apprentis formés tous les ans, et il a créé 9 100 emplois de 2000 à 2002. Ces professionnels demandent donc que la coiffure soit intégrée dans les secteurs qui pourront bénéficier de cette réduction. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions afin de défendre les intérêts des professionnels de la coiffure et de répondre à leurs inquiétudes.
Réponse publiée le 24 novembre 2003
Les prestations rendues par les coiffeurs ne figurent pas sur la liste des biens et services inscrits à l'annexe H à la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992 et pouvant être soumis par les Etats membres au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. S'agissant de la directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999, celle-ci autorise les États membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Certes, outre les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, et les services de soins à domicile, la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend également le secteur de la coiffure. Mais chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure expérimentale a été reconduite à champ constant pour un an, jusqu'au 31 décembre 2003, conformément à la décision du conseil du 3 décembre 2002 transposée à l'article 23 de la loi de finances pour 2003. S'agissant des prochaines discussions communautaires sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement demeurent, d'une part, la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile à la personne, et, d'autre part, d'obtenir la possibilité d'appliquer ce taux aux services de restauration ainsi qu'aux phonogrammes.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 octobre 2003
Réponse publiée le 24 novembre 2003