Réponse publiée le 22 juin 2004

La protection de notre agriculture contre les risques climatiques s'appuie sur un outil désormais ancien : la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles. Ce texte prévoit l'indemnisation des agriculteurs ayant subi une calamité non assurable, mais aussi une incitation au développement de l'assurance, ainsi qu'une action d'information et de prévention des sinistres. Jusqu'à la période récente, l'application de la loi a été centrée sur les dispositifs d'indemnisation, l'appui au développement de l'assurance ayant joué seulement pour l'assurance grêle, si bien que durant plus de trente ans, la frontière entre les domaines assurable et non assurable a peu évolué. Le dossier de l'assurance récolte a connu en 2003 des avancées significatives. Ainsi, malgré les incertitudes, partagées par les assureurs eux-mêmes, sur la viabilité à terme de ces contrats « pilotes » ou « expérimentaux », lancés en 2002, le décret pour l'année 2003 reconduit l'aide aux nouvelles assurances « gel et grêle » en arboriculture et en viticulture, ainsi que l'assurance multirisques en grandes cultures, en étendant aux céréales l'aide initialement réservée aux seuls oléoprotéagineux. Un article de loi de finances pour 2004 recentre la déduction pour aléas et la déduction pour investissements sur leurs objectifs respectifs de constitution d'une épargne de précaution et de soutien à l'investissement. Le bénéfice de ces deux régimes est accordé concurremment dans la limité d'un plafond commun. L'exploitant agricole peut pratiquer simultanément l'une et l'autre de ces déductions. La diversification des outils d'intervention publique au cours des dernières années, et la répétition, dans la même période, de sinistres graves conduisant à des interventions importantes du Fonds national de garantie des calamités agricoles, appellent aujourd'hui un travail d'analyse qui permette d'éclairer les choix stratégiques du Gouvernement en matière de protection de l'agriculture contre les aléas climatiques. Le 30 juillet 2003, le Premier ministre a confié à M. Menard, député du Finistère, une mission d'évaluation et proposition de l'ensemble du dispositif de protection des agriculteurs vis-à-vis des aléas climatiques, notamment en matière de conditions d'indemnisation, de délais de traitement administratif des dossiers et de développement de l'assurance récolte. Ce rapport, qui m'a été remis le 12 février 2004, ouvre de nouvelles perspectives pour dépasser les difficultés de développement de nouvelles assurances, pour le moment sectorielles. Avec l'accord du Premier ministre, j'ai demandé à mes services d'initier les consultations nécessaires à l'étude des différentes propositions ainsi faites.