Question de : M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la notion de vins de pays, dont la production atteint 15 millions d'hectolitres en moyenne, soit environ le quart de la production nationale de vin. On ne peut nier les efforts consentis par les vignerons français tant au niveau de la restructuration du vignoble que des méthodes d'élaboration de la production. Les vins de pays sont des vins à indication géographique, mais cette mention n'est pas reconnue comme signe officiel de qualité, ce qui pose certains problèmes d'éligibilité notamment pour l'octroi d'aides conditionnées à cette reconnaissance officielle. Au niveau français, les signes officiels de qualité sont consacrés par l'article L. 640-2 du code rural. Il s'agit de l'AOC, du label, de la certification de conformité, de la certification du mode de production biologique et de la dénomination « montagne ». Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de modifier l'article L. 640-2 du code rural en ajoutant, après la dénomination « montagne », la dénomination « vins de pays », suivie du nom de zone de production ou de département, ce qui serait de nature à valoriser la filière française des vins de pays qui témoigne du savoir-faire des vignerons français.