Réponse publiée le 8 décembre 2003

La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale définit dans son article 46 les conditions pour être réputé conjoint collaborateur de professionnel libéral (absence de rémunération, non-cumul avec une autre activité excédant un mi-temps, déclaration auprès de l'URSSAF). Au sein du même article, alinéa 3, une disposition étend la couverture vieillesse offerte au conjoint collaborateur en lui permettant de bénéficier de la retraite complémentaire. Ainsi peut-il percevoir des prestations d'assurance vieillesse résultant des cotisations versées au régime de base et au régime complémentaire de retraite et racheter des années de cotisation. Il y est précisé que les modalités d'application seront définies dans des conditions fixées par décret. Deux types de décret sont nécessaires (un simple et un en Conseil d'État pour les conjoints d'avocat). Ces décrets préciseront en effet les conditions d'application de l'article 46, notamment les conditions pour faire valoir les droits, l'assiette et les taux des cotisations, et les modalités de rachat des années de cotisation. Le Gouvernement est attaché à ce que les conjoints des professionnels libéraux ayant opté pour le statut octroyé par l'article 46 de la loi du 17 janvier 2002 puissent bénéficier du dispositif prévu. La rédaction de ces décrets relève de la direction de la sécurité sociale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Le statut de conjoint collaborateur ouvre droit essentiellement à des avantages en matière de pension vieillesse. Après une phase de concertation menée avec les organisations représentatives, les projets de décrets sont en cours de finalisation par la direction de la sécurité sociale et vont être prochainement publiés concomitamment avec les décrets d'application de la loi portant réforme des retraites.