Réponse publiée le 16 mars 2004

Les augmentations des prix du tabac se justifient pleinement dans le cadre de l'action que le Gouvernement entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. Cependant, il est conscient des préoccupations des débitants de tabac concernant les conséquences de ces hausses de prix. Plusieurs mesures significatives ont été adoptées en faveur des débitants de tabac pour un montant de 150 millions d'euros en 2004. Deux aides financières ont été créées. La première, dite remise compensatoire, concerne les débitants dont le chiffre d'affaires a baissé d'au moins 5 % en 2003 par rapport à 2002. La mesure compense une partie de la perte de remise nette (remise de 6 % octroyée sur facture par le fournisseur) occasionnée par la diminution des ventes, dans les proportions suivantes : 50 % pour les débits dont le chiffre d'affaires diminue de 5 à 10 % ; 70 % pour les débits dont le chiffre d'affaires diminue de 10 à 25 % ; 80 % pour les débits des départements frontaliers, de l'Aude, des Landes et des Vosges dans la même situation. Cette aide n'est pas plafonnée. Une avance a été versée le 19 décembre 2003 pour les neufs premiers mois de cette année. La régularisation pour toute l'année 2003 est intervenue le 16 février 2004. L'aide est reconduite les années suivantes, avec l'exercice 2002 comme base de référence. La deuxième mesure, dite remise additionnelle, permet d'améliorer la rémunération des débitants. Pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, elle représente 2 % de ce chiffre d'affaires. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 euros et 300 000 euros, elle est de 0,70 %. Cette mesure va procurer aux 23 000 débitants dont le chiffre d'affaires tabac annuel dépasse 300 000 euros, soit 72 % de la profession en année pleine. Le premier versement, au titre du dernier trimestre 2003, d'un montant de 1 021 euros, a eu lieu le 16 février 2004. Le Gouvernement a en outre adressé le 28 novembre 2003 une contribution sur la fiscalité du tabac à la Commission européenne, pour que cette fiscalité et la libre circulation de ces produits au sein de l'espace communautaire soient adaptées aux politiques nationales de lutte contre le tabagisme et ne viennent pas en limiter les effets. Par ailleurs, il s'efforce d'améliorer la sécurité des débits de tabac, en portant de 8 000 à 10 000 euros le plafond de l'aide au financement des équipements de sécurité. Enfin, en vue de consolider le réseau des débits de tabac, notamment en zones rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, ont signé, le 18 décembre 2003, avec le président de la confédération des débitants de tabac de France un contrat d'avenir destiné à leur proposer de nouvelles activités commerciales et des missions d'intérêt général.