Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Émile Blessig souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les conditions de l'attribution des allocations familiales lorsque les parents sont séparés et que le système de résidence alternée est mis en place. Suite au divorce, il peut être décidé que l'enfant vivra en alternance chez chacun de ses deux parents, ainsi chacun à leur tour les parents assument la charge de l'enfant. Le principe de la résidence alternée a été introduit dans notre droit par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. L'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale stipule que les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelque condition que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. L'article R. 513-1 en fixe les conditions d'application en cas de divorce en précisant que lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Par conséquent, en cas de résidence alternée, si les parents ne se mettent pas d'accord sur la désignation de l'allocataire, les deux assumant la charge effective de leur enfant, les prestations familiales devraient être partagées entre les deux parents, or cette modalité d'attribution n'est pas prévue par le code de la sécurité sociale. Á contrario, le calcul du quotient familial et la prise en compte des enfants pour les impôts a été modifié, à partir de 2004, en cas de résidence alternée, les deux parents auront chacun droit à la moitié des parts du quotient familial. C'est pourquoi il aimerait savoir quelles mesures sont envisagées pour adapter les règles d'attribution des prestations familiales au droit applicable en matière d'exercice de l'autorité parentale.