Réponse publiée le 4 mai 2004

Il résulte des dispositions de l'article 885 E du CGl que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt. Par exception, sont considérées, sous certaines conditions, comme biens professionnels et exonérés à ce titre d'ISF, les biens nécessaires à l'exercice à titre principal par leur propriétaire d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ce dispositif ne peut être étendu aux biens propres des dirigeants apportés en garantie de leurs investissements professionnels dès lors que la constitution de garantie sur de tels biens n'a aucune incidence sur la valeur de ceux-ci. En effet, elle permet seulement au créancier d'acquérir le droit de se faire payer, par préférence et à la hauteur de la créance garantie. Les biens considérés conservent donc leur valeur et doivent ainsi être ajoutés au patrimoine du dirigeant pour le calcul de l'ISF dans les conditions de droit commun.